RÈGLES APPLICABLES ET RESPONSABILITÉ
La vente de forfaits touristiques, qui ont pour objet des prestations à fournir sur le territoire national et international, est régie par le Code du tourisme, plus précisément les articles 32 à 51- novies pour tel que modifié par le décret législatif 21 mai 2018 n° 62, transposant et mettant en œuvre la directive UE 2015/2302 ainsi que par les dispositions du Code civil relatives au transport et au mandat, dans la mesure où elles sont applicables.

RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS
Les réservations sont acceptées sous réserve de disponibilité. Elles sont considérées comme effectuées si la confirmation est immédiatement suivie du versement de l’acompte requis. Le mode de paiement du solde sera indiqué sur notre confirmation.

R.C. ASSURANCE
Pour garantir l’accomplissement exact des obligations envers les clients, ACE TOUR SM srl a souscrit une police d’assurance spéciale auprès de UNIPOLSAI ASSICURAZIONI S.p.A. police n° 40086424, conformément à l’article 14 de la L.R. n° 07 du 31/03/2003.

RETRAIT/INTERRUPTION DE VOTRE SÉJOUR
En cas de retrait du contrat de voyage, ACE TOUR SM srl appliquera les pénalités suivantes, en plus des frais et des dépenses à supporter pour l’annulation des services :

-25 % du montant total si l’annulation est reçue par ACE TOUR SM srl jusqu’à 30 jours avant l’utilisation des services réservés, sauf indication contraire.

-50 % du montant total si l’annulation est reçue par ACE TOUR SM srl jusqu’à 21 jours avant l’utilisation des services réservés, sauf indication contraire.

-75 % du montant total si l’annulation est reçue par ACE TOUR SM srl jusqu’à 7 jours avant l’utilisation des services réservés, sauf indication contraire.

Aucun remboursement n’est possible après ces dates.

En règle générale, les annulations de groupes confirmés sont soumises aux pénalités susmentionnées. Toutefois, les annulations de services individuels confirmés (vols, trains, bateaux, hôtels, restaurants, guides) peuvent être soumises à des pénalités différentes, en vertu de conditions différentes de ce qui précède, d’événements, de foires, de festivités dans des lieux ou des nations spécifiques. Il incombe à ACE TOUR SM srl de communiquer l’ampleur des éventuelles pénalités au moment de la confirmation. En cas d’interruption du séjour, aucun remboursement ne sera effectué, sauf si le groupe est en mesure de présenter une déclaration spécifique de la direction de l’hôtel acceptant le remboursement, pour les services non utilisés. Cette condition est impérative et l’agence organisatrice ne remboursera que le montant autorisé par l’hôtel, déduction faite des éventuels frais d’agence.

RÉSILIATION SANS PÉNALITÉ
Le voyageur a le droit de résilier le contrat sans payer de pénalité dans les cas suivants :

-augmentation du prix du forfait réservé de plus de 10 %.

-les modifications essentielles du contrat demandées par ACE TOUR SM srl après la conclusion du contrat, sans l’accord du client.

A cet égard, il convient de noter que le client doit notifier par écrit à ACE TOUR SM srl son choix d’accepter ou de se rétracter dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de la proposition de modification. En cas de rétractation, le client aura droit au remboursement des sommes déjà versées ou, à défaut, à l’utilisation d’un autre forfait touristique de qualité équivalente.

VARIATIONS
Il est reconnu que ACE TOUR SM srl a le droit de remplacer les hôtels et/ou les lieux de séjour par d’autres de caractéristiques similaires pour des raisons opérationnelles ou pour d’autres besoins qui se sont manifestés. Au cas où le voyageur n’accepterait pas la modification proposée, qui doit être faite par écrit dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de la proposition, ACE TOUR SM srl ne sera tenue qu’au remboursement des sommes déjà versées.

RÉCLAMATIONS
Tout manquement dans l’exécution du contrat doit être contesté par le voyageur sans délai afin que ACE TOUR SM srl ou son représentant local, s’il y en a un, puisse y remédier rapidement. Toute réclamation écrite doit être envoyée, sous peine de déchéance, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour au lieu de départ. Les offres sur le site étant faites bien avant la prestation effective des services, si des changements devaient intervenir par rapport aux descriptions proposées, ACE TOUR SM srl ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable.

OBLIGATIONS DES VOYAGEURS
Les participants au voyage doivent être en possession d’un passeport individuel ou d’un autre document valable pour tous les pays couverts par l’itinéraire, ainsi que des visas de séjour et de transit et des certificats sanitaires éventuellement requis. Ils doivent également se conformer aux règles de prudence et de diligence normales, à toutes les informations qui leur sont fournies par l’organisateur, ainsi qu’aux réglementations et dispositions administratives ou législatives relatives au voyage. Les participants sont responsables de tous les dommages que l’organisateur du voyage pourrait subir du fait de leur inexécution. Le voyageur est tenu de fournir à l’organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession qui sont utiles à l’exercice du droit de subrogation de ce dernier contre les tiers responsables du dommage. Le voyageur est responsable envers l’organisateur du préjudice causé au droit de subrogation. Le consommateur communiquera également par écrit à l’organisateur, au moment de la réservation, toute demande personnelle particulière pouvant faire l’objet d’accords spécifiques sur l’organisation du voyage, pour autant qu’il soit possible de les mettre en œuvre.

VENTE DE PRESTATIONS UNIQUES
Les contrats relatifs à la vente de prestations uniques (hébergement, transport, etc.) et qui ne portent donc pas sur un forfait touristique, sont régis par le CCV Art. 1, n° 3 et n° 6 ; Art. 17 à 23 ; Art. 24 à 31, à l’exclusion d’un contrat d’organisation de voyages. Les autres conditions générales de vente énoncées ci-dessus sont également applicables sans constituer, en tout état de cause, un forfait touristique. Le vendeur qui s’engage à procurer un seul service touristique à un tiers, même par voie électronique, est tenu de délivrer au voyageur les documents relatifs à ce service, en indiquant le montant payé pour ce service, et ne peut en aucun cas être considéré comme un organisateur de voyages.

BAGAGES
Les bagages voyagent aux risques et périls des participants et ACE TOUR SM srl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration pendant le voyage ou le séjour lui-même.

REMPLACEMENT
En cas de force majeure, ACE TOUR SM srl se réserve le droit de remplacer les hôtels par d’autres de même catégorie ou de catégorie supérieure dans la même localité ou dans les localités voisines.

TRIBUNAL COMPÉTENT
Le tribunal du RSM a une compétence exclusive pour tous les litiges et controverses.

INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/03
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, ACE TOUR SM srl garantit la plus grande confidentialité des données communiquées. Celles-ci seront traitées conformément à l’article 11 du décret législatif. 196/03

PRIVACY
Le traitement des données personnelles est effectué sur papier et sous forme numérique, dans le plein respect du décret législatif 196/03, aux fins de la conclusion du contrat et de l’exécution des services qui feront l’objet du forfait touristique. La fourniture des données est nécessaire. Les données personnelles ne seront pas divulguées, mais seulement communiquées aux fournisseurs des services qui composent le forfait touristique acheté.

RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS
Indemnisation en cas de décès ou de blessure : Il n’existe aucune limite financière de responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour les dommages allant jusqu’à 113 100 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale de 130000 euros), le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien ne peut contester une demande d’indemnisation que s’il peut prouver que le dommage n’est pas dû à sa faute. Avances En cas de blessure ou de décès d’un passager, le transporteur doit verser une avance dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation, afin de répondre à des besoins économiques immédiats. En cas de retard, le transporteur est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures possibles
pour éviter le dommage ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour les dommages est limitée à 4694 DTS (équivalent approximatif de 5000 € en monnaie locale).
En cas de retard, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures.
Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de l’endommagement des bagages jusqu’à concurrence de 1 131 DTS (1 300 € en équivalent approximatif en monnaie locale).
Dans le cas de bagages enregistrés, le transporteur aérien est responsable des dommages même s’il n’est pas en faute, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur aérien est responsable du dommage même s’il n’est pas en faute, à moins qu’il n’y ait un défaut inhérent au bagage. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, le transporteur aérien n’est responsable que si le dommage lui est imputable. Le passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, au plus tard au moment de l’enregistrement, et en payant une redevance supplémentaire.
Si le transporteur aérien assurant le vol n’est pas le transporteur aérien contractant, le passager a le droit de déposer une demande d’indemnisation ou une plainte auprès de l’un ou de l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien
figure sur le billet, ce transporteur est le transporteur aérien contractant.
L’action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée ou de la date à laquelle le vol aurait dû arriver. Les règles ci-dessus sont fondées sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 (modifié par le règlement (CE) n° 889/2002) et la législation nationale des États membres.

ORGANISATION TECHNIQUE :
ACE TOUR SM SRL – Via Consiglio dei sessanta, 99 – 47891 Dogana – Rep. of San Marino