{"id":1742,"date":"2025-08-04T12:47:56","date_gmt":"2025-08-04T12:47:56","guid":{"rendered":"https:\/\/acetour.ae\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-10-15T15:22:35","modified_gmt":"2025-10-15T15:22:35","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acetour.ae\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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R\u00c8GLES APPLICABLES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
La vente de forfaits touristiques, qui ont pour objet des prestations \u00e0 fournir sur le territoire national et international, est r\u00e9gie par le Code du tourisme, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les articles 32 \u00e0 51- novies pour tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21 mai 2018 n\u00b0 62, transposant et mettant en \u0153uvre la directive UE 2015\/2302 ainsi que par les dispositions du Code civil relatives au transport et au mandat, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables.<\/p>\n

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R\u00c9SERVATIONS ET PAIEMENTS<\/strong>
Les r\u00e9servations sont accept\u00e9es sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es si la confirmation est imm\u00e9diatement suivie du versement de l’acompte requis. Le mode de paiement du solde sera indiqu\u00e9 sur notre confirmation. <\/p>\n

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R.C. ASS<\/strong>URANCE
Pour garantir l’accomplissement exact des obligations envers les clients, ACE TOUR SM srl a souscrit une police d’assurance sp\u00e9ciale aupr\u00e8s de UNIPOLSAI ASSICURAZIONI S.p.A. police n\u00b0 40086424, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 de la L.R. n\u00b0 07 du 31\/03\/2003. <\/p>\n

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RETRAIT\/INTERRUPTION DE VOTRE S\u00c9JOUR<\/strong>
En cas de retrait du contrat de voyage, ACE TOUR SM srl appliquera les p\u00e9nalit\u00e9s suivantes, en plus des frais et des d\u00e9penses \u00e0 supporter pour l’annulation des services :<\/p>\n

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-25 % du montant total si l’annulation est re\u00e7ue par ACE TOUR SM srl jusqu’\u00e0 30 jours avant l’utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s, sauf indication contraire.<\/p>\n

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-50 % du montant total si l’annulation est re\u00e7ue par ACE TOUR SM srl jusqu’\u00e0 21 jours avant l’utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s, sauf indication contraire.<\/p>\n

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-75 % du montant total si l’annulation est re\u00e7ue par ACE TOUR SM srl jusqu’\u00e0 7 jours avant l’utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s, sauf indication contraire.<\/p>\n

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Aucun remboursement n’est possible apr\u00e8s ces dates.<\/p>\n

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En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les annulations de groupes confirm\u00e9s sont soumises aux p\u00e9nalit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Toutefois, les annulations de services individuels confirm\u00e9s (vols, trains, bateaux, h\u00f4tels, restaurants, guides) peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s diff\u00e9rentes, en vertu de conditions diff\u00e9rentes de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d’\u00e9v\u00e9nements, de foires, de festivit\u00e9s dans des lieux ou des nations sp\u00e9cifiques. Il incombe \u00e0 ACE TOUR SM srl de communiquer l’ampleur des \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s au moment de la confirmation. En cas d’interruption du s\u00e9jour, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, sauf si le groupe est en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9claration sp\u00e9cifique de la direction de l’h\u00f4tel acceptant le remboursement, pour les services non utilis\u00e9s. Cette condition est imp\u00e9rative et l’agence organisatrice ne remboursera que le montant autoris\u00e9 par l’h\u00f4tel, d\u00e9duction faite des \u00e9ventuels frais d’agence. <\/p>\n

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R\u00c9SILIATION SANS P\u00c9NALIT\u00c9<\/strong>
Le voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans payer de p\u00e9nalit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n

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-augmentation du prix du forfait r\u00e9serv\u00e9 de plus de 10 %.<\/p>\n

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-les modifications essentielles du contrat demand\u00e9es par ACE TOUR SM srl apr\u00e8s la conclusion du contrat, sans l’accord du client.<\/p>\n

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A cet \u00e9gard, il convient de noter que le client doit notifier par \u00e9crit \u00e0 ACE TOUR SM srl son choix d’accepter ou de se r\u00e9tracter dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la proposition de modification. En cas de r\u00e9tractation, le client aura droit au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’utilisation d’un autre forfait touristique de qualit\u00e9 \u00e9quivalente. <\/p>\n

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VARIATIONS<\/strong>
Il est reconnu que ACE TOUR SM srl a le droit de remplacer les h\u00f4tels et\/ou les lieux de s\u00e9jour par d’autres de caract\u00e9ristiques similaires pour des raisons op\u00e9rationnelles ou pour d’autres besoins qui se sont manifest\u00e9s. Au cas o\u00f9 le voyageur n’accepterait pas la modification propos\u00e9e, qui doit \u00eatre faite par \u00e9crit dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la proposition, ACE TOUR SM srl ne sera tenue qu’au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. <\/p>\n

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R\u00c9CLAMATIONS<\/strong>
Tout manquement dans l’ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre contest\u00e9 par le voyageur sans d\u00e9lai afin que ACE TOUR SM srl ou son repr\u00e9sentant local, s’il y en a un, puisse y rem\u00e9dier rapidement. Toute r\u00e9clamation \u00e9crite doit \u00eatre envoy\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard dans les 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de retour au lieu de d\u00e9part. Les offres sur le site \u00e9tant faites bien avant la prestation effective des services, si des changements devaient intervenir par rapport aux descriptions propos\u00e9es, ACE TOUR SM srl ne pourrait en aucun cas en \u00eatre tenu pour responsable. <\/p>\n

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OBLIGATIONS DES VOYAGEURS<\/strong>
Les participants au voyage doivent \u00eatre en possession d’un passeport individuel ou d’un autre document valable pour tous les pays couverts par l’itin\u00e9raire, ainsi que des visas de s\u00e9jour et de transit et des certificats sanitaires \u00e9ventuellement requis. Ils doivent \u00e9galement se conformer aux r\u00e8gles de prudence et de diligence normales, \u00e0 toutes les informations qui leur sont fournies par l’organisateur, ainsi qu’aux r\u00e9glementations et dispositions administratives ou l\u00e9gislatives relatives au voyage. Les participants sont responsables de tous les dommages que l’organisateur du voyage pourrait subir du fait de leur inex\u00e9cution. Le voyageur est tenu de fournir \u00e0 l’organisateur tous les documents, informations et \u00e9l\u00e9ments en sa possession qui sont utiles \u00e0 l’exercice du droit de subrogation de ce dernier contre les tiers responsables du dommage. Le voyageur est responsable envers l’organisateur du pr\u00e9judice caus\u00e9 au droit de subrogation. Le consommateur communiquera \u00e9galement par \u00e9crit \u00e0 l’organisateur, au moment de la r\u00e9servation, toute demande personnelle particuli\u00e8re pouvant faire l’objet d’accords sp\u00e9cifiques sur l’organisation du voyage, pour autant qu’il soit possible de les mettre en \u0153uvre. <\/p>\n

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VENTE DE<\/strong> PRESTATIONS UNIQUES<\/strong>
Les contrats relatifs \u00e0 la vente de prestations uniques (h\u00e9bergement, transport, etc.) et qui ne portent donc pas sur un forfait touristique, sont r\u00e9gis par le CCV Art. 1, n\u00b0 3 et n\u00b0 6 ; Art. 17 \u00e0 23 ; Art. 24 \u00e0 31, \u00e0 l’exclusion d’un contrat d’organisation de voyages. Les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus sont \u00e9galement applicables sans constituer, en tout \u00e9tat de cause, un forfait touristique. Le vendeur qui s’engage \u00e0 procurer un seul service touristique \u00e0 un tiers, m\u00eame par voie \u00e9lectronique, est tenu de d\u00e9livrer au voyageur les documents relatifs \u00e0 ce service, en indiquant le montant pay\u00e9 pour ce service, et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organisateur de voyages. <\/p>\n

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BAGAGES<\/strong>
Les bagages voyagent aux risques et p\u00e9rils des participants et ACE TOUR SM srl ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration pendant le voyage ou le s\u00e9jour lui-m\u00eame.<\/p>\n

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REMPLACEMENT<\/strong>
En cas de force majeure, ACE TOUR SM srl se r\u00e9serve le droit de remplacer les h\u00f4tels par d’autres de m\u00eame cat\u00e9gorie ou de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure dans la m\u00eame localit\u00e9 ou dans les localit\u00e9s voisines.<\/p>\n

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TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/strong>
Le tribunal du RSM a une comp\u00e9tence exclusive pour tous les litiges et controverses.<\/p>\n

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INFORMATIONS CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L’ARTICLE 13 DU D\u00c9CRET L\u00c9GISLATIF 196\/03<\/strong>
Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, ACE TOUR SM srl garantit la plus grande confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es. Celles-ci seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif. 196\/03<\/p>\n

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PRIVACY
<\/strong>Le traitement des donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 sur papier et sous forme num\u00e9rique, dans le plein respect du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/03, aux fins de la conclusion du contrat et de l’ex\u00e9cution des services qui feront l’objet du forfait touristique. La fourniture des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire. Les donn\u00e9es personnelles ne seront pas divulgu\u00e9es, mais seulement communiqu\u00e9es aux fournisseurs des services qui composent le forfait touristique achet\u00e9. <\/p>\n

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RESPONSABILIT\u00c9 DES TRANSPORTEURS A\u00c9RIENS<\/strong>
Indemnisation en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure : Il n’existe aucune limite financi\u00e8re de responsabilit\u00e9 en cas de blessure ou de d\u00e9c\u00e8s d’un passager. Pour les dommages allant jusqu’\u00e0 113 100 DTS (\u00e9quivalent approximatif en monnaie locale de 130000 euros), le transporteur a\u00e9rien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-del\u00e0 de ce montant, le transporteur a\u00e9rien ne peut contester une demande d’indemnisation que s’il peut prouver que le dommage n’est pas d\u00fb \u00e0 sa faute. Avances En cas de blessure ou de d\u00e9c\u00e8s d’un passager, le transporteur doit verser une avance dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l’identification de la personne ayant droit \u00e0 l’indemnisation, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins \u00e9conomiques imm\u00e9diats. En cas de retard, le transporteur est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures possibles
pour \u00e9viter le dommage ou s’il \u00e9tait impossible de prendre de telles mesures. La responsabilit\u00e9 pour les dommages est limit\u00e9e \u00e0 4694 DTS (\u00e9quivalent approximatif de 5000 \u20ac en monnaie locale).
En cas de retard, le transporteur a\u00e9rien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour les \u00e9viter ou s’il \u00e9tait impossible de prendre de telles mesures.
Le transporteur a\u00e9rien est responsable de la destruction, de la perte ou de l’endommagement des bagages jusqu’\u00e0 concurrence de 1 131 DTS (1 300 \u20ac en \u00e9quivalent approximatif en monnaie locale).
Dans le cas de bagages enregistr\u00e9s, le transporteur a\u00e9rien est responsable des dommages m\u00eame s’il n’est pas en faute, sauf si les bagages \u00e9taient d\u00e9fectueux. Dans le cas de bagages non enregistr\u00e9s, le transporteur a\u00e9rien est responsable du dommage m\u00eame s’il n’est pas en faute, \u00e0 moins qu’il n’y ait un d\u00e9faut inh\u00e9rent au bagage. En ce qui concerne les bagages non enregistr\u00e9s, le transporteur a\u00e9rien n’est responsable que si le dommage lui est imputable. Le passager peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une limite de responsabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e en faisant une d\u00e9claration sp\u00e9ciale, au plus tard au moment de l’enregistrement, et en payant une redevance suppl\u00e9mentaire.
Si le transporteur a\u00e9rien assurant le vol n’est pas le transporteur a\u00e9rien contractant, le passager a le droit de d\u00e9poser une demande d’indemnisation ou une plainte aupr\u00e8s de l’un ou de l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur a\u00e9rien
figure sur le billet, ce transporteur est le transporteur a\u00e9rien contractant.
L’action en justice doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d’arriv\u00e9e ou de la date \u00e0 laquelle le vol aurait d\u00fb arriver. Les r\u00e8gles ci-dessus sont fond\u00e9es sur la convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999, qui est mise en \u0153uvre dans la Communaut\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2027\/97 (modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 889\/2002) et la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats membres. <\/p>\n

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ORGANISATION TECHNIQUE :<\/strong>
ACE TOUR SM SRL – Via Consiglio dei sessanta, 99 – 47891 Dogana – Rep. of San Marino<\/p>\n

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Pour plus d’informations sur les principaux droits garantis par la directive europ\u00e9enne 2015\/2302, consultez la page officielle :<\/b>
\n https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/IT\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32015L2302<\/span>\n<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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